Contexte politique et juridique

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En Suisse, ce sont les cantons et non la Confédération qui définissent et légifèrent les relations avec les communautés religieuses. Voici quelques dispositions législatives en vigueur dans le canton de Genève. Elles concernent la liberté religieuse, la laïcité, le financement des collectivités religieuses, l’impôt ecclésiastique, la déduction des dons versés par les fidèles, les cimetières ou encore l’abattage rituel des animaux.

La liberté de religion

Depuis 1874, la liberté de religion est garantie en Suisse et fait partie des droits fondamentaux. Elle est inscrite dans la Constitution genevoise (article 25) et dans la Constitution fédérale (article 15), au même titre que l’interdiction de toute discrimination fondée sur l’appartenance religieuse ou philosophique (article 15 de la Constitution genevoise et article 8 de la Constitution fédérale).

Absence de subvention publique (principe de laïcité)

En 1907, l’Etat de Genève décide de supprimer le financement des Églises protestante réformée, catholique romaine et catholique-chrétienne. Cette décision politique fait suite à une longue période de tensions entre ces communautés. Si elle vise à garantir la paix religieuse, cette mesure marque aussi le début d’une conception laïque de l’État. C’est en 2012 que le principe de laïcité a été inscrit pour la première fois dans la Constitution genevoise (article 3). Il répond toujours à un besoin d’assurer la cohésion sociale dans un contexte de pluralité religieuse croissante.

Genève est le seul canton avec Neuchâtel à ne pas soutenir financièrement les Eglises historiques, soit l’Eglise protestante réformée, l’Eglise catholique et l’Eglise catholique-chrétienne.

Le statut de reconnaissance « publique »

Depuis 1944, le canton de Genève reconnaît « publiques » les Eglises protestante réformée, catholique romaine et catholique chrétienne. En raison du principe de laïcité, l’Etat ne finance pas ces trois Eglises. En revanche, le statut de reconnaissance publique leur permet de bénéficier des services de l’Etat pour la perception de la contribution financière volontaire de leurs fidèles communément appelé «impôt ecclésiastique ». Les autres communautés religieuses ou spirituelles perçoivent leur revenu de fonctionnement directement de leurs membres sans assurer automatiquement l’anonymat. Le règlement de 1944 ne permet pas d’octroyer le statut de reconnaissance publique à ces autres communautés religieuses.

Dans le canton de Genève, la plupart des communautés religieuses sont constituées en associations privées, y compris les Eglises protestante, catholique et catholique-chrétiennes.

Contrairement à Genève, les autres cantons suisses reconnaissent à certaines communautés religieuses historiques le statut d’organisation de droit public. Ce statut est actuellement octroyé à l’Eglise protestante réformée, à l’Eglise catholique ou encore, selon les cantons, à la communauté juive et alévie.

Déduction fiscale des dons versés à une collectivité religieuse

Le canton de Genève accorde, comme les autres cantons suisses, le statut d’utilité publique aux collectivités religieuses qui remplissent un certain nombre de critères (arrêté du Conseil d’Etat du 21 août 2001). Ce statut, octroyé par les autorités fiscales, permet aux contribuables de déduire de leurs revenus imposables, les dons qu’ils versent aux communautés reconnues d’utilité publique. Il permet aussi aux associations religieuses d’être exonérées d’impôts.

Propriété des lieux de culte

Dans le canton de Genève, les édifices religieux (temple, église, synagogue, mosquée) sont propriétés des communautés religieuses. L’Etat peut cependant contribuer aux frais de conservation et de rénovation des édifices inscrits au patrimoine architectural cantonal (article 217 de la Constitution genevoise).

La viande casher et halal

L’abattage des animaux selon le rite juif et musulman n’est pas autorisé (article 21 de la loi fédérale sur la protection des animaux de 2005). Cependant l’importation de viandes halal et casher reste légale.

Les cimetières confessionnels

Depuis 2007, le canton de Genève autorise les communes genevoises à créer dans leurs cimetières des systèmes de sépulture nécessitant une orientation différente (article 8 II c de la loi sur les cimetières). Dès lors, la ville de Genève a mis à disposition des musulmans et des juifs un espace confessionnel au cimetière Saint-Georges. Il existe par ailleurs deux cimetières juifs, l’un à Veyrier et le second à Carouge. Le cimetière du Petit-Saconnex, quant à lui, accueille un carré musulman depuis les années 1980.

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